J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14819

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Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant la mutation partielle d'une concession de mines de sels de sodium et substances connexes

NOR : ECOI9900395A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 1999, la mutation partielle de la concession de mines de sels de sodium dite « Concession du Châtelard » est autorisée au profit de la société Chloralp sur une surface de 20,7 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes d'Hauterives, Châteauneuf-de-Galaure, Saint-Martin-d'Août et Tersanne (Drôme), définie ci-dessous, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé audit arrêté, le périmètre de la zone mentionnée ci-dessus, qui conserve l'appellation de « Concession du Châtelard », est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, M, N, O, P, Q, R et S sont définis comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 232 du 06/10/1999 page 14819
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Définition des points auxiliaires :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 232 du 06/10/1999 page 14819
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Le reliquat de la concession initiale du Châtelard, d'une superficie de 2,50 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes d'Hauterives et du Grand-Serre, et qui reste détenu par la société Rhodia-Chimie, est dénommé « Concession du Grand-Serre ».
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 mentionné ci-dessus, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets B, B, C, Q, R et S sont définis comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 232 du 06/10/1999 page 14819
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Le cahier des charges de l'ancienne concession du Châtelard annexé au décret du 23 juin 1966 instituant la concession de mines de sels de sodium et substances connexes du Châtelard (Drôme) au profit de la société Progil tel que modifié par les avenants 1 et 2 annexés aux décrets du 5 décembre 1969 autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de sels de sodium et substances connexes du Châtelard (Drôme) au profit de la Société financière et industrielle pour l'industrie chimique (Sofichim) et du 27 février 1978 précité n'est pas applicable à la nouvelle concession du Châtelard dont le périmètre est défini ci-dessus.

Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 146, rue Pierre-Corneille, à Lyon (3e).